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RÉFORME DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX
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La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie comporte dans son titre premier un chapitre III intitulé "Moderniser le régime des baux commerciaux". Le titre s'inspire directement du rapport Pelletier (... En savoir plus
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BAIL DEROGATOIRE
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Bail dérogatoire – Maintien en possession – Bail soumis au statut – Loyer fixé à la valeur locative. Ayant relevé que le bail soumis au statut parce que le locataire a été laissé en possession au terme du bail dérogatoir... En savoir plus
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LA CODIFICATION DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX
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La loi n°99-1071 du 16 décembre 1999 (J0 du 22 décembre 1999, p.19040) a autorisé le Gouvernement, dans les conditions prévues par l'article 38 de la constitution, à procéder par ordonnances à l'adoption de la partie lég... En savoir plus
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| Mieux nous connaitre |
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Le cabinet
Fondé en 1945 par Guy-Gil Barbier, le cabinet s'est rapidement spécialisé dans le droit de la propriété commerciale. Le cabinet s'est développé sous la direction de Guy-Gil Barbier et de Lise Barbier, puis conjointement, de Jehan-Denis Barbier, à partir de 1983. |
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